Le DPE collectif (Diagnostic de Performance Energétique) obligatoire pour les co-propriétés

Depuis le 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans, un DPE collectif (Diagnostic de Performance Energétique) devra être réalisé dans les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Toutefois, les copropriétés de plus de 50 lots, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptées de cette obligation. Mais dans ces bâtiments, un audit énergétique devra être réalisé.

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.
L’analyse juridique de ce décret par l’ANIL.
Les modalités de cette aide financière.

Source: ALE Montpellier